Conditions générales
Les règles qui encadrent la réservation et la location de nos véhicules aux Antilles-Guyane.
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent toutes les locations consenties par AUTO DISCOUNT LOCATION, ci-après le Loueur, à ses clients, ci-après le Client ou le Locataire. Elles sont complétées par le contrat de location remis lors de la prise du véhicule.
Article 1 - Dispositions générales
Le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve les présentes CGL. Elles s'appliquent à la personne désignée sur le contrat de location, qui paie ledit contrat et/ou est désignée comme conducteur principal. Toutes les personnes désignées au contrat sont solidaires du paiement des sommes dues.
Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. L'original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté. Le Client ou tout conducteur désigné doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d'un permis de conduire valide depuis plus d'un an.
Article 2 - Mise à disposition et restitution
Le véhicule est mis à disposition dans une agence du Loueur et doit être restitué au lieu, à la date et à l'heure prévus au contrat, pendant les horaires d'ouverture. Pour toute mise à disposition ou restitution en dehors des horaires d'ouverture, des frais supplémentaires hors horaires de 35 € TTC seront facturés.
Article 3 - État du véhicule
Le Loueur s'engage à mettre à disposition une catégorie de véhicule, et non un modèle particulier. Un état descriptif est joint au contrat. Le Client doit rendre le véhicule dans l'état où il l'a reçu, propre, avec le même nombre de pneumatiques conformes.
Article 4 - Déchéance des garanties
Le Client risque l'exclusion de l'ensemble des garanties d'assurance si le véhicule est utilisé notamment : sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ; pour tracter un autre véhicule ; dans le cadre de compétitions ; pour de la relocation ou sous-location ; pour le transport à titre onéreux de passagers.
Article 5 - Location, dépôt de garantie et paiement
5.1 Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie par carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) est réclamé à la prise du véhicule. Son montant dépend de la catégorie. Il prend la forme d'une pré-autorisation bancaire valable trente jours.
5.2 Paiement et prolongation : Le paiement se fait préalablement à la prise du véhicule. Pour prolonger la location, le Client doit obtenir l'accord du Loueur 72 heures avant la fin de la durée initiale.
Article 6 - Responsabilité du titulaire de la carte ou du bon de commande
Lorsque la location est effectuée sur présentation d'une carte bancaire, d'un bon de voyage ou d'un bon de commande, le Loueur facturera l'émetteur du bon, responsable de l'utilisation du véhicule.
Article 7 - Garantie de la réservation et no-show
La réservation est garantie 2 heures après l'heure d'arrivée prévue. Au-delà, elle pourra ne pas être honorée.
Article 8 - Annulation de la réservation
Dans le cadre d'un prépaiement, l'annulation est possible (après déduction de frais de dossier de 60 €) :
- Plus de 30 jours avant : remboursement à 100 % ;
- Entre 29 et 20 jours : 50 % ;
- Entre 19 et 10 jours : 25 % ;
- Entre 9 jours et la date d'arrivée : aucun remboursement.
Article 9 - Restitution du véhicule
La restitution doit être faite aux jours et heures d'ouverture de l'agence. Une restitution anticipée n'ouvre pas droit à remboursement.
Article 10 - Assurance et compléments de protection
Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers. Le Loueur propose des compléments de protection optionnels : CDW, THW, PAI, SCDW, PCDW et TCDW.
En cas de sinistre, le Client s'engage à le déclarer dans les 24 heures ouvrées, à alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel.
Article 11 - Carburant et électricité
Le carburant est à la charge du locataire, qui s'engage à restituer le véhicule avec le niveau constaté au départ. À défaut, le Loueur effectue le plein et facture le carburant et le service.
Article 12 - Entretien et réparations
Le Client s'engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Toute intervention mécanique sans autorisation préalable est interdite. Les sommes réclamées comprennent le coût des réparations, les frais d'expertise, des frais d'immobilisation de 40 € TTC et des frais de traitement de dossier de 60 € TTC.
Article 13 - Responsabilité
Le Client demeure seul responsable, en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Le Loueur ne peut être tenu responsable de la perte ou des dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule.
Article 14 - Durée du contrat - Résiliation
La location est consentie pour une durée déterminée. Au-delà d'une tolérance de 59 minutes de retard, une journée supplémentaire est facturée au tarif en vigueur.
Article 15 - Véhicules utilitaires (règles particulières)
Le locataire s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule. Les dimensions des utilitaires imposent une attention accrue lors des manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures (tunnels, ponts).
Article 16 - Médiation
En cas de litige, le locataire doit d'abord tenter une résolution directe par réclamation écrite. Il dispose ensuite d'un an pour saisir le médiateur du CNPA, 50 rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex, contact@mediateur-cnpa.fr.
Article 17 - Compétence
En cas de contestation relative à l'exécution du contrat, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence ou celui du lieu de livraison du véhicule.
Article 18 - Opposition au démarchage téléphonique
Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition, en application de l'article L.223-1 du code de la consommation.
Article 19 - Informatique et libertés
Les données demandées lors de la location sont obligatoires à sa conclusion. Les traitements reposent sur l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales. Les données comptables sont conservées 10 ans ; les données de prospection, 3 ans maximum après la dernière interaction.
Le locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Contact DPO : dpo@groupe-aubery.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.